Régime de TVA pour les produits de l’artisanat local
Dans une prise de position DGELF (896) du 11 avril 2013, la DGELF a rappelé que les produits de l’artisanat local sont soumis à la TVA au taux de 6% (tableau « B » annexé au code de la TVA , III-2), et ce , sous certaines conditions :