La loi de finance au titre de l’exercice 2014 a prévu la suppression à partir du 1 er Janvier 2014 de l’exonération des redevances payées par les sociétés totalement exportatrices au profit des personnes physiques ou morales non résidentes et non établies en Tunisie.
La loi de finance 2014 en Tunisie a prévu: L’imposition des revenus et des bénéfices réalisés à l’exportation au minimum d’impôt au taux de 0.1%. L’exonération des entreprises exportatrices qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est fixée par… Lire la suite L’imposition des revenus et des bénéfices réalisés à l’exportation au minimum d’impôt
Les revenus et bénéfices provenant des exportations ont bénéficié depuis la promulgation de la loi 72 d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Cet avantage a été supprimé par la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction du taux de l’impôt et à l’allègement… Lire la suite La non reconduction de l’exonération des revenus et bénéfices provenant des exportation en 2014
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