Régime fiscal des redevances payées par les sociétés totalement exportatrices


La loi de finance au titre de l’exercice 2014 a prévu la suppression à partir du 1 er Janvier 2014 de l’exonération des redevances payées par les sociétés totalement exportatrices au profit des personnes physiques ou morales non résidentes et non établies en Tunisie.