Dans une prise de position DGELF (896) du 11 avril 2013, la DGELF a rappelé que les produits de l’artisanat local sont soumis à la TVA au taux de 6% (tableau « B » annexé au code de la TVA , III-2), et ce , sous certaines conditions :
- l’activité doit figurer parmi la liste prévu par le décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle,
- l’activité doit être essentiellement manuelle ou utilisant des appareils mécaniques à faible rendement,
- ne pas suivre une méthode de travail mécanique,
- prouver la qualification professionnelle conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2005-15 du 16 février 2005 relative à l’organisation du secteur des métiers.
Sur cette base, la DGELF a précisé qu’une activité qui se limite à la fabrication du « makroudh » selon les conditions prévues ci-dessus est soumise à la TVA au taux de 6%. Dans le cas contraire, ladite activité sera soumise à la TVA au taux de 18%.
Sous l’égide de la législation prévalant avant la loi 2005-15 du 16 février 2005, le Tribunal Administratif (affaire n°38321 du 27 avril 2009) a estimé que l’application du taux de 6% ne nécessitait pas que l’intéressé dispose d’une carte d’artisan.
L'Expert Comptable 