La question a été posée concernant le taux de TVA à appliquer par les commerçants ou les concessionnaires qui importent des équipements soumis à la TVA au taux de 6% (qui était de 12 % en 2014) conformément aux dispositions du paragraphe « a » du numéro 3 du paragraphe I du tableau « B bis » annexé au code de TVA, et concernant le formalisme relatif à l’application du taux de 6%, à savoir la présentation par les clients d’une attestation délivrée par les services des impôts compétents à cet effet. A cette question, la note commune n°6 (mise à jour par nos soins) de l’année 2014 a répondu comme suit:
- En vertu des dispositions du paragraphe « a » du numéro 3 du paragraphe I du tableau » B bis » annexé au code de TVA, les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par la liste annexée au Décret d’application n°94-1192 du 30 mai 1994 de l’article 9 du CII sont soumis à la TVA au taux de 6%, et ce, nonobstant les dispositions du code en question.
- Sur cette base, les ventes sur le marché local des équipements prévus par la liste susmentionnée et qui ont supporté la TVA au taux de 6% à l’importation par les commerçants ou les concessionnaires, sont soumises au même taux, et ce, nonobstant la qualité de l’acquéreur et sans l’obligation de présenter une attestation à cet effet.
- Les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par l’article 41 (Investissements visant à réaliser des économies d’énergie et à développer la recherche, la production, et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie ) , le deuxième paragraphe de l’article 50 (Investissements réalisés dans le transport routier des personnes à l’exception des voitures de tourismes autres que celles destinées au tourisme saharien et au tourisme de chasse dans les régions montagneuses ) et l’article 56 ( Investissements réalisés dans le secteur touristique ) du code d’incitation aux investissements et importés par les commerçants ou les concessionnaires sont soumis aux droits et taxes dus à l’importation y compris la TVA au taux de 18%.
- Ceci étant, les assujettis à la TVA peuvent appliquer la TVA au taux de 6% au titre des ventes locales de ces équipements faites au profit des personnes concernées par l’avantage et éligibles au bénéfice des dispositions du code d’incitations aux investissements, soit celles ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents, et qui disposent d’une attestation de réduction de la TVA à 6% délivrée par les services des impôts compétents.
L'Expert Comptable 