Exonération de l’IRPP dû par les personnes à faible revenu


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La loi de finance au titre de l’exercice 2014 en Tunisie a prévu:

  • L’exonération des revenus inférieurs à 5000 DT. Cette exonération est appliquée uniquement aux salariés ou aux bénéficiaires de rentes viagères.
  • La suppression de la déduction de 1000 DT accordée aux personnes physiques dont le salaire ne dépasse pas le salaire minimum garanti dans le secteur agricole (SMAG) et non agricole (SMIG).
  • Cette disposition s’applique pour les revenus réalisés à compter du 1er Janvier 2014.

IRPP dû au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s’y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères constituent un élément du revenu global servant d’assiette à l’impôt sur le revenu. Le revenu net soumis à l’impôt est déterminé en déduisant du montant brut des éléments de revenu :

  • Les retenues obligatoires effectuées par l’employeur en vue de la constitution de rentes, de pensions, de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale;
  • Les frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenues;
  • L’abattement de 25% pour les pensions et rentes viagères;
  • Les déductions pour chef de famille et les déductions pour enfants et parents à charge.

L’impôt dû est déterminé sur la base du barème suivant:

Tranches Taux Taux effectif de la limite supérieure
De 0 DT à 1 500 DT 0% 0%
De 1 500 DT à 5 000 DT 15% 10,50%
De 5 000 DT à 10 000 DT 20% 15,25%
De 10 000 DT à 20 000 DT 25% 20,12%
De 20 000 DT à 50 000 DT 30% 26,05%
Plus de 50 000 DT 35%  

Exonération des revenus inférieurs à

5 000 DT

L’exonération est appliquée uniquement aux salariés ou aux bénéficiaires de rentes viagères. Il ne s’agit pas d’un abattement. 

L’exonération est appréciée par rapport au revenu net après déduction des cotisations pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale, des frais professionnels, et des abattements pour chef de famille et pour enfants et parents à charge.

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