L’application du taux de 6% aux équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement


La question a été posée concernant le taux de TVA à appliquer par les commerçants ou les concessionnaires qui importent des équipements soumis à la TVA au taux de 6% (qui était de 12 % en 2014) conformément aux dispositions du paragraphe « a » du numéro 3 du paragraphe I du tableau « B bis » annexé au code… Lire la suite L’application du taux de 6% aux équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement